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Parlement européen / Immunité parlementaire / Levée de l’immunité / Arrêt du Tribunal (Leb 966)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un député européen du parti politique français Front national visant à annuler la levée de son immunité parlementaire (1er décembre) Arrêt Jalkh c. Parlement,

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Initiative citoyenne européenne / Environnement / TVA / Enregistrement (Leb 966)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative citoyenne européenne visant la réduction du taux de TVA pour les produits et services dits verts (14 décembre) Communiqué de presse Intitulée « Une

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Etat de droit / Régime de conditionnalité / Protection du budget de l’Union européenne / Conclusions de l’Avocat général (Leb 966)

Selon l’Avocat général Campos Sanchez-Bordona, il y a lieu de rejeter les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le régime de conditionnalité pour la protection du budget

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Aides d’Etat / Covid-19 / France (Leb 966)

La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français de 700 millions d’euros afin d’indemniser les entreprises qui ont subi des dommages liés à la pandémie de Covid-19 (26 novembre)

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Abus de position dominante / Secteur de l’énergie / Opérateur historique / Pratiques d’éviction / Conclusions de l’Avocat général (Leb 966)

Selon l’Avocat général Rantos, un opérateur historique peut mettre en place des pratiques visant à maintenir sa clientèle uniquement si

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Politique commerciale / Mesures coercitives / Proposition de règlement (Leb 966)

La Commission européenne a proposé la création d’un nouvel instrument juridique visant à lutter contre le recours à la coercition

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Acte de naissance / Lien de filiation / Enfant mineur / Parents de même sexe / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 966)

Un enfant mineur ressortissant d’un Etat membre né dans un autre Etat membre doit se voir accorder un document d’identité

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Les derniers développements du droit européen de la concurrence

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Description : Le droit européen de la concurrence est en constante évolution ces dernières années afin de s’adapter aux nombreux

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Carrefour de l’Europe : le réflexe européen du Contentieux – Paris

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L’avocat acteur d’une Europe qui protège par le droit à l’aide des outils numériques à Paris

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