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Accès aux documents d’enquête / OLAF / Lettre de refus / Décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Le refus de l’Office européen de lutte antifraude (« OLAF ») d’accorder l’accès au requérant à des documents relatifs à une enquête diligentée à son encontre peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel

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Clauses abusives / Protection des consommateurs / Contrat de prêt / Devise étrangère / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Un Etat membre peut adopter ou maintenir des dispositions de droit national appliquant le système de protection des consommateurs à des clauses reflétant des dispositions nationales impératives, bien que celles-ci

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Définition du marché / Communication / Consultation publique (Leb 967)

La Commission européenne a lancé une consultation en vue de réviser la communication sur la définition du marché (19 janvier) Consultation publique Les définitions du marché sont utilisées dans le

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Aides d’Etat / Arrêt de manquement sur manquement / Astreinte / Arrêt de la Cour (Leb 967)

La Grèce est condamnée à payer une somme forfaitaire de 5,5 millions d’euros et une astreinte de plus de 4 millions d’euros par semestre de retard pour ne pas avoir

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Abus de position dominante / Marché des services de télécommunication / Amende annulée et réduite / Montant indûment payé / Refus de verser des intérêts moratoires / Responsabilité non contractuelle de l’Union / Arrêt de la Cour (Leb 967)

Le refus de la Commission européenne de verser des intérêts moratoires sur le montant indûment payé d’une amende ultérieurement annulée

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Politique commerciale / Législation d’un pays tiers / Application extraterritoriale / Loi de blocage de l’Union Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 967)

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété pour la pemière fois le règlement (CE) 2271/96 portant protection contre les effets de

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Juridiction unifiée du brevet / Brevet à effet unitaire / Protocole d’application provisoire / Entrée en vigueur 5 (Leb 967)

Le protocole d’application provisoire (« PAP ») de l’accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet (« JUB ») est entré en vigueur (19

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Transparence des entreprises / Impôts sur les bénéfices / Directive / Publication (Leb 966)

La directive (UE) 2021/2101 modifiant la directive (UE) 2013/34 en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt

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Action représentative / Associations de défense des intérêts des consommateurs / Protection des données à caractère personnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 966)

Selon l’Avocat général Richard de la Tour, les recours collectifs sont possibles sur la base du règlement (UE) 2016/679 relatif à la

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Règlementation professionnelle / Exigence de contrôle de proportionnalité / Transposition d’une directive / Procédure d’infraction (Leb 966)

La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant sa transposition non conforme de la directive

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