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Effet suspensif d’un recours / Droit de garde / Intérêt supérieur de l’enfant / Droit d’accès à un tribunal / Arrêt de la CEDH (Leb 969)

La décision d’une autorité administrative de retirer l’effet suspensif d’un recours concernant le droit de garde d’un enfant sans possibilité de contester cette décision devant le juge national est une

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Acte de naissance / Conversion sexuelle / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 969)

Le refus des autorités de fournir un nouvel acte de naissance qui ne fait pas référence au sexe assigné à la naissance à la suite d’une conversion sexuelle n’emporte pas

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Voyages à forfait / Protection des consommateurs / Consultation publique (Leb 969)

La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’une éventuelle révision des règles de l’Union européenne relatives aux voyages à forfait (15 février) Consultation publique La Commission souhaite

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Abus de position dominante / Rejet de plainte / Défaillances systémiques ou généralisées du respect de l’Etat de droit / Arrêt du Tribunal (Leb 969)

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne qui rejette une plainte déposée à l’encontre d’une société contrôlée par l’Etat polonais pour un prétendu abus de

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Etat de droit / Protection du budget de l’Union européenne / Mécanisme de conditionnalité / Arrêt d’Assemblée plénière de la Cour (Leb 969)

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté les recours de la Hongrie et de la Pologne à l’encontre

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Transfert des données des dossiers passagers / Protection des données à caractère personnel / Conclusions de l’Avocat général (Leb 968)

Selon l’Avocat général Pitruzzella, le transfert et le traitement automatisé généralisé des données des dossiers passagers prévues par la directive (UE)

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Droits et principes numériques / Projet de déclaration (Leb 968)

La Commission européenne a présenté son projet de déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique

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CCBE / Concours amicus curiae (Leb 968)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a lancé la première édition du concours amicus curiae organisé pour les jeunes futurs avocats européens

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Procédures pénales / Enquêtes pénales / Protection des données / Données à caractère personnel / Appel à contributions (Leb 968)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la protection des données dans le domaine répressif (24 janvier)

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Coopération judiciaire en matière civile / Compétence spéciale en matière contractuelle / Contrat de fourniture de services / Notion de « lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande » / Indemnisation / Arrêt de la Cour (Leb 968)

Lors d’un recours en indemnisation pour retard d’un vol avec correspondance, confirmé par une réservation unique et effectué par des

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