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Magistrat / Réseaux sociaux / Droit de recevoir et de communiquer des informations / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 970)

La sanction infligée à un magistrat pour le partage, sur un réseau social réservé à ses confrères, d’un article de presse s’interrogeant sur l’indépendance du pouvoir judiciaire est une violation

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France / Naufrage / Immunité de juridiction / Limitation du droit d’accès à un tribunal / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 970)

La requête de ressortissants français contestant l’irresponsabilité pénale des représentants d’un Etat étranger qui bénéficient de l’immunité de juridiction est rejetée comme étant manifestement mal fondée (24 février)  Décision Association

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France / Injure publique / Contestation de crime contre l’humanité / Droit à la liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 970)

La condamnation pour injure raciale et pour contestation de crime contre l’humanité d’une personnalité française connue ne constitue pas une entrave à sa liberté d’expression (25 février)  Arrêt Alain Bonnet

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Article de presse / Diffamation / Liberté d’expression / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 970)

Le rejet d’une action civile en diffamation intentée par un actionnaire de la société gestionnaire d’un aéroport à l’encontre de journalistes ne viole pas l’article 8 de la Convention relatif au

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Principe de primauté / Droit constitutionnel / Mécanisme de renvoi préjudiciel / Indépendance de la justice / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 970)

Il ne peut être interdit à une juridiction de droit commun d’examiner la conformité avec le droit de l’Union européenne

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Directive / Renvoi à une norme technique internationale / Non-publication au Journal officiel de l’Union européenne / Opposabilité / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 970)

Le renvoi à une norme technique internationale qui est opéré par la directive 2014/40/UE relative aux produits de tabac est valide et

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Concentration / Responsabilité non contractuelle de l’Union / Recours indemnitaire / Arrêt du Tribunal (Leb 970)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette 2 recours indemnitaires introduits par 2 sociétés réclamant la réparation des préjudices prétendument subis

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Citoyenneté de l’Union / Accord sur le retrait de l’Union / Ressortissant du Royaume-Uni résidant dans un Etat membre de l’Union / Droit de vote / Conclusions de l’Avocat général (Leb 970)

Selon l’Avocat général Collins, les ressortissants britanniques qui ont joui des droits de la citoyenneté européenne ne conservent pas ces

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Budget de l’Union européenne / Mécanisme de conditionnalité / Lignes directrices (Leb 970)

La Commission européenne a publié ses lignes directrices pour la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité permettant de suspendre

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Droit international / Inspection d’un navire / Règles et normes de sécurité / Conclusions de l’Avocat général (Leb 970)

Selon l’Avocat général Rantos, la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’Etat du port s’applique aux navires privés exerçant une activité régulière

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