Selon l’Avocat général Rantos, l’article 8 bis ter, §5, de la directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 (« DAC 6 »), n’est pas contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union
Posts From DBF
La révocation d’une licence de radiodiffusion d’une chaîne de télévision pour avoir favorisé un parti politique d’opposition et diffusé des faits déformés n’est pas une violation de l’article 10 de
Le placement d’un enfant dans un centre de rétention administrative avec ses parents pendant une durée de 14 jours a entraîné une violation de l’article 3 de la Convention (31
Le refus des juridictions nationales d’établir le lien de paternité d’un enfant né d’une gestation pour autrui et confié à un couple tiers respecte l’intérêt supérieur de l’enfant et n’est
Le refus d’accorder un droit de visite et d’hébergement à la requérante qui a élevé l’enfant durant les 2 premières
La non-attribution de l’exonération du précompte immobilier aux congrégations de Témoins de Jéhovah constitue une discrimination contraire à la Convention
Une circulaire à destination des administrations nationales permettant le scannage et l’enregistrement des correspondances de détenus constitue une atteinte au
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande en référé de la chaîne RT France visant à faire suspendre
La nomination d’un juge à une époque où le régime en place était non démocratique ne permet pas de remettre
La juridiction nationale saisie de manière erronée d’une contestation en matière successorale au titre de la compétence générale doit d’office
