L’expulsion immédiate vers la Syrie d’un ressortissant titulaire d’un titre de séjour provisoire, sous couvert d’un retour volontaire constitue une violation de la Convention (21 juin) Arrêt Akkad c. Türkiye,
Posts From DBF
L’impossibilité pour un père d’exercer l’autorité parentale pour son enfant né hors mariage est une violation de la Convention (30 juin) Arrêt Paparrigopoulos c.Grèce, requête n°61657/16 Dans un 1er temps, la
Le défaut de motivation du verdict du jury n’est pas une violation de la Convention lorsque des garanties procédurales ont été offertes durant la procédure (30 juin) Arrêt Rusishvili c.
L’Espagne a été condamnée pour manquement à ses obligations dans la réparation des dommages aux particuliers en cas de violation du droit de l’Union européenne (28 juin) Arrêt Commission c.
La décision arbitrale retranscrite dans un arrêt rendu par les juridictions britanniques ne peut bloquer la reconnaissance de l’arrêt espagnol
La directive 2014/104/UE opère une distinction entre les dispositions substantielles et celles non-substantielles afin de déterminer leur champ d’application temporel (22 juin) Arrêt
L’aide publique finlandaise à la recapitalisation d’une compagnie aérienne nationale n’est pas contraire au cadre temporaire sur les aides d’Etat
La lourdeur d’une sanction pénale infligée au requérant pour apologie publique d’actes de terrorisme constitue une violation de la Convention
La Commission européenne a initié 2 actions en justice à l’encontre du Royaume-Uni dans le cadre de la non-application du protocole
En raison de plusieurs irrégularités procédurales commises par la Commission européenne ayant conduit à une violation des droits de la
