Le conditionnement du versement d’une subvention publique à une école privée confessionnelle à la reconnaissance par un Etat membre de l’Eglise ou société religieuse qui la soutient peut être justifié
Posts From DBF
Le défaut de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée dans l’Etat membre d’émission ne constitue pas, en principe, un motif de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt
La déclaration d’irrecevabilité de l’acte d’appel, déposé par procuration, se bornant à examiner uniquement l’acte alors que la procuration n’avait pas été jointe par le greffier, constitue une violation du
L’enquête insuffisante menée par la Fédération de Russie ne permettant pas d’identifier les auteurs et le mobile à l’origine de l’agression de membres de Greenpeace, constitue une violation de l’article
La Commission européenne a publié le rapport annuel 2023 sur le marché unique ainsi que le tableau d’affichage du marché
Le Conseil de l’Union européenne a publié les conclusions sur les priorités de l’Union pour sa coopération avec le Conseil
Le refus des autorités nationales d’inscrire la mention neutre ou intersexe sur l’acte de naissance d’une personne intersexuée à la
Laurent Pettiti, Hélène Biais Ragonnaud,Yasmine Nehar, Valérie Haupert, Célia Freudenberger, Louiza Tanem et Alexandre Lang, vous présentent leurs meilleurs voeux pour 2023 Cliquer sur l’image pour
L’absence de but légitime propre à justifier la suspension temporaire de la distribution d’un recueil de contes pour enfants qui
La collecte systématique des données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen aux fins de leur enregistrement policier




