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Mesures provisoires / Asile / Demande d’hébergement et d’aide matérielle / Décision de la CEDH (Leb 994)

L’inexécution par le gouvernement belge d’une décision définitive enjoignant aux autorités compétentes de fournir un lieu d’hébergement à des demandeurs d’asile constitue une situation d’urgence qui nécessite une mesure provisoire

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France / Provocation à la discrimination et la haine religieuse / Communauté musulmane / Liberté d’expression / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

La condamnation pour provocation à la discrimination et la haine religieuse envers la communauté musulmane n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention (20 décembre) Arrêt Zemmour c. France,

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Neutralité de l’expertise / Principe de l’égalité des armes / Principe du contradictoire / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

La procédure durant laquelle il y a des raisons objectivement justifiées de douter de la neutralité de l’expert désigné par la juridiction constitue une violation du droit à un procès

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Orientation sexuelle / Egalité de traitement / Emploi et travail / Arrêt de la Cour (Leb 994)

L’orientation sexuelle ne saurait justifier le refus de conclure un contrat avec un travailleur indépendant (12 janvier) Arrêt TP (Monteur audiovisuel pour la télévision publique), aff, C-356/21Saisie d’un renvoi préjudiciel par

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Procédure de révocation / Lutte contre la corruption / Réforme de la justice / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 994)

Le licenciement et l’interdiction à vie de réintégrer le système judiciaire prononcés contre une procureure à raison de sérieux doutes

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Traite des êtres humains / Proposition de directive / Consultation publique (Leb 994)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la modernisation des règles de l’Union européenne en matière de lutte

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Qualité de l’air / Valeurs limites / Dépassement / Préjudice à un particulier / Responsabilité de l’Etat / Conditions / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 994)

Bien que la violation des directives en matière de qualité de l’air n’ouvrent pas de droit à réparation aux particuliers

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Fiscalité / Niveau minimum d’imposition / Grandes multinationales et sociétés ou groupes nationaux/ Directive / Publication (Leb 994)

La directive (UE) 2022/2523 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes

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Libre prestation des services / Location immobilière de courte durée / Collecte d’information / Retenue d’impôt / Arrêt de la Cour (Leb 994)

En matière de location immobilière de courte durée, l’obligation de collecte d’information et la retenue d’impôt prévue par un régime

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Marque de l’Union européenne / Droits conférés par la marque / Notion d’« usage » / Exploitant d’un site Internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 994)

L’exploitant d’une place de marché en ligne est susceptible d’être considéré comme faisant lui-même usage d’un signe identique à une

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