La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’amende infligée par la Commission européenne à l’opérateur national ferroviaire lituanien pour abus de position dominante sur le marché du fret
L’organisateur d’un voyage à forfait affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 peut être tenu de fournir une réduction du prix du voyage (12 janvier) Arrêt
Le Conseil de l’Union européenne a décidé de suspendre 6,3 milliards d’euros destinés à la Hongrie en l’absence de progression dans ses réformes pour garantir l’Etat de droit (12 décembre)
Selon l’Avocat général Collins, la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême est contraire au droit de l’Union européenne (15 décembre)
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