La Cour annule une décision du Tribunal ne motivant pas suffisamment la recevabilité d’un recours en annulation contre une décision de la Commission portant sur une aide d’Etat (13 février) Arrêt
Posts From DBF
L’absence de garanties procédurales suffisantes en matière de surveillance secrète, dont le refus de communiquer les décisions ordonnant ces mesures, viole la Convention (13 février) Arrêt Denysyuk e.a. c. Ukraine,
Le programme de travail de la Commission européenne met la priorité sur la simplification, le renforcement de la défense de l’Union européenne et la protection de ses valeurs démocratiques (12 février)
Le droit européen ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à une règlementation nationale conditionnant l’octroi d’une protection internationale à la réussite d’un examen (4 février) Arrêt Keren, aff. C-158/23 (Grande Chambre) Saisie d’un
L’absence d’une règlementation prévoyant des garanties procédurales suffisantes en matière de visites et saisies administratives viole la Convention (6 février)
Interdire la promotion de l’homosexualité auprès de mineurs uniquement sur la base de considérations d’orientation sexuelle est une violation de
La décision d’éloignement de requérants d’origine ouïghoure ayant demandé l’octroi de la protection internationale viole le principe de non-refoulement (4
Une nouvelle interprétation jurisprudentielle imprévisible d’une stipulation contractuelle claire et précise viole le principe de sécurité juridique (6 février) Arrêt
Le Tribunal de l’Union européenne confirme le paiement par la Pologne des 320 200 000 euros dus au titre d’une
Le principe de rétroactivité de la loi plus douce peut également s’appliquer au stade du contrôle juridictionnel d’une décision par
