Le Tribunal de l’Union européenne procède à l’analyse du risque de confusion entre 2 marques de cabinets d’avocats entrant en conflit (19 novembre) Arrêt Vassilev & Chisuse/EUIPO c. Vayanos Kostopoulos
Posts From DBF
Une loi de transposition qui permet l’adoption de mesures restrictives relatives aux professions réglementées n’est pas conforme au droit de l’Union, dès lors qu’elle ne prévoit pas un contrôle de proportionnalité
La directive encadrant le traitement de certaines données personnelles sensibles ne s’oppose pas, sous certaines conditions, à un tel traitement et à la conservation de ces données, y compris lorsqu’une
Le refus du parquet de communiquer à une ONG des informations sur une enquête pénale en cours, sans justification motivée par l’atteinte à l’intérêt public, constitue une ingérence au droit
La Commission européenne a présenté les résultats de sa dernière enquête relative à la protection et à la promotion de
Le principe de libre circulation des travailleurs impose à un jury de tenir compte de l’ensemble des qualifications et de
La Commission européenne dévoile son Agenda 2030, cadre programmatique de ses futures initiatives en matière de protection des consommateurs (19
Programme A cette occasion, les membres des délégations ont échangé sur diverses problématiques d’intérêt liées aux activités de la Cour
Le Parlement européen et le Conseil de l’UE s’accordent sur un objectif de réduction de 90% des émissions domestiques de
