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L’interprétation excessivement formaliste de l’obligation de retirer l’ordre de révocation porte atteinte au droit d’accès à un tribunal (3 juin)   Arrêt Zuvić c. Serbie requête n°3592/17 Le requérant est un

L’article 8 de la Convention ne saurait imposer aux Etats une obligation générale et positive d’autoriser toute demande de changement de prénom (3 juin)  Arrêt Sahiner c. Autriche requête n°21669/21

Un retard excessif dans une procédure de restitution de bien immobilier dû à la passivité des autorités emporte violation du droit de propriété (10 juin)  Arrêt K.V. Mediterranean Tours Limited