Attribution de marchés publics / France / Recours en manquement / Publication

octobre 25
12:57 2008

Le recours introduit par la Commission européenne contre la France pour avoir adopté et mis en vigueur les articles 73 et 74-IV du code des marchés publics, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 25 octobre dernier. La Commission reproche notamment à la France d’établir une distinction entre les marchés de définition et les marchés d’exécution, et de permettre, à certaines conditions, l’attribution de ces derniers marchés à l’un des titulaires des marchés de définition initiaux sans nouvelle mise en concurrence ou, à tout le moins, avec une mise en concurrence limitée à ces seuls titulaires. Ce faisant, la France aurait méconnu les dispositions de la directive 2004/18/CE. (AT)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice