Samedi 16 Décembre 2017

Arrêts d’assises / Absence de motivation / Droit à un procès équitable / Arrêts de la CEDH (Leb 734)

février 20
11:31 2015

Saisie de 3 requêtes dirigées contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 février dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable (Devriendt c. Belgique, requête n°32001/07, Kurt c. Belgique, requête n°17663/10, Maillard c. Belgique, requête n°23530/08). Les requérants, ressortissants belges, sont en détention après avoir été condamnés à des peines d’emprisonnement. Invoquant l’article 6 §1 de la Convention, ils alléguaient avoir fait l’objet d’une condamnation arbitraire en raison de l’absence de motivation des verdicts du jury et des arrêts des cours d’assises. La Cour rappelle, en premier lieu, que la Convention ne requiert pas que les jurés explicitent les raisons de leur décision. Elle relève, néanmoins, que l’accusé doit être à même de comprendre le verdict qui a été rendu à son encontre afin que les exigences d’un procès équitable soient respectées. Or, elle estime que les questions qui ont été posées aux jurés lors des procès ne permettaient pas aux requérants de savoir quels éléments de preuves et de circonstances de fait, parmi tous ceux ayant été discutés, ont influencé les jugements. Elle considère, par ailleurs, que les requérants n’étaient pas en mesure de comprendre les raisons ayant justifié la qualification de leurs actes. Elle souligne, enfin, l’absence de toute possibilité d’appel contre les arrêts de la Cour d’assises dans le système belge, le pourvoi en cassation ne portant que sur des points de droit et n’éclairant pas adéquatement l’accusé sur les raisons de sa condamnation. Partant, elle conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (AB)

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