Armes à feu / Acquisition et détention / Directive / Publication (Leb 708)

juin 02
13:38 2017

La directive 2017/853/UE modifiant la directive 91/477/UE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes a été publiée, le 24 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Celle-ci vise à améliorer certains aspects de la directive de 1991, de façon proportionnée, pour lutter contre l’utilisation abusive des armes à feu à des fins criminelles et en tenant compte des récents actes terroristes. Le texte prévoit, notamment, le renforcement de la traçabilité de toutes les armes à feu, l’instauration de règles communes de l’Union européenne en matière de marquage, le partage efficace des informations entre les armuriers, les courtiers et les autorités nationales compétentes et le stockage des armes à feu et des munitions dans des conditions sûres. En revanche, la directive laisse une marge de manœuvre aux Etats membres, par exemple, pour autoriser l’acquisition et la détention d’armes à feu à des fins éducatives et culturelles. La directive entrera en vigueur le 6 juin 2017 et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique au plus tard le 14 septembre 2018. (JJ)

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