Samedi 22 Septembre 2018

Application du droit communautaire / Rapport annuel

novembre 18
09:15 2009

La Commission européenne a présenté, le 18 novembre dernier, son rapport annuel sur l’application du droit communautaire. Ce document décrit les moyens mis en œuvre par la Commission pour atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés pour mieux légiférer, à savoir : évaluer plus efficacement l’incidence des dispositions communautaire au niveau national ; collaborer avec les Etats membres afin de résoudre les problèmes soulevés par les citoyens plus rapidement et plus efficacement qu’ils ne le seraient par la voie juridique ; améliorer l’efficacité de la gestion des infractions ; intensifier le dialogue avec le Conseil de l’Union européenne, le Parlement européen et l’opinion publique en ce qui concerne l’application du droit. (SP)
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