Appel à témoin sur les mécanismes de recours collectif dans les Etats membres de l’Union européenne / Consultation publique (Leb 708)

juin 02
13:37 2017

La Commission européenne a lancé, le 22 mai dernier, une consultation publique portant appel à témoin sur les mécanismes de recours collectifs dans les Etats membres de l’Union européenne (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à réunir les avis des parties prenantes sur la mise en pratique au sein des Etats membres de la recommandation 2013/396/EU relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les Etats membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l’Union et la communication du 11 juin 2013 intitulée «Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs», qui énonce les principes communs à respecter en la matière. Cette consultation permettra à la Commission d’évaluer l’application de la recommandation sur la base d’expériences pratiques en vue d’apprécier la nécessité de prendre des mesures complémentaires pour consolider et renforcer l’approche horizontale détaillée dans la recommandation. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 15 août 2017, en répondant à un questionnaire en ligne. (DT)

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