AKZO / Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients / Avocat interne / Arrêt de la Cour

septembre 14
09:31 2010

Saisie d’un pourvoi en vue d’obtenir l’annulation d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne (aff. jointes T-125/03 et T-253/03), la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé, le 14 septembre dernier, que les échanges au sein d’une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients (Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals / Commission européenne, aff. C-550/07 P). Le litige opposait les sociétés « Akzo Nobel Chemicals » et « Akcros Chemicals » à la Commission européenne qui, lors d’une inspection dans le cadre d’une procédure d’enquête en matière d’entente, avait saisi des documents échangés entre la direction de ces sociétés et un avocat interne. La Cour précise que, conformément à l’arrêt AM&S (aff. 155/79), la protection de la confidentialité implique l’absence de tout rapport d’emploi entre l’avocat et son client, si bien que cette protection ne s’étend pas aux échanges au sein d’une entreprise ou d’un groupe avec des avocats internes. Elle ajoute que l’avocat interne, du fait de sa dépendance économique et de ses liens étroits avec son employeur, ne jouit pas d’une indépendance professionnelle comparable à celle d’un avocat externe. La Cour rejette donc le pourvoi. (AGH)

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