Lundi 25 Septembre 2017

Aides d’Etats / France / Capital-investissement / Cadre temporaire / Autorisation

juillet 07
07:45 2009

La Commission européenne a autorisé, le 7 juillet dernier, la mesure du gouvernement français autorisant les autorités locales et nationales à participer à des structures d’intervention en capital-investissement. L’objectif de cette mesure est de favoriser l’accès des PME à ce type de financement. Selon la Commission, les modalités du régime français respecte tant les lignes directrices sur le capital-investissement, que le cadre temporaire pour les aides d’Etat. Il s’agit de la deuxième mesure adoptée par la France dans le domaine du capital-investissement au titre du cadre temporaire (Cf. L’Europe en Bref n°519). (MH/CV)

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