Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 17 septembre dernier, des lignes directrices visant à clarifier l’application des règles communautaires en matière d’aides d’Etat au financement public de réseaux à haut-débit. Ces lignes directrices fournissent aux opérateurs et autorités publiques un cadre clair et prévisible pour accélérer et étendre le déploiement des réseaux à haut-débit. (JMLB)
