Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a approuvé, le 30 septembre dernier, le financement public à hauteur de 59 millions d’euros du réseau à haut-débit des Hauts-de-Seine. Le projet en question vise à la construction et à l’exploitation d’un réseau public. Aux yeux de la Commission, le financement est conforme à la jurisprudence Altmark relative aux services d’intérêt économique généraux, ainsi qu’aux nouvelles lignes directrices applicables aux réseaux à haut-débit. (RR)
