Vendredi 19 Juillet 2019

Aides d’Etat / Taux préférentiel d’’imposition / Statut des entités à but non lucratif / Arrêt du Tribunal (Leb 864)

mars 01
14:22 2019

Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’Etat le régime fiscal de 4 clubs espagnols de football professionnel ayant conservé le statut d’entité à but non lucratif (26 février)

Arrêts Athletic Club c. Commission, aff. T-679/16 et Futbol Club Barcelona c. Commission, aff. T-865/16

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal considère que la Commission a qualifié à tort d’aide d’Etat le régime fiscal dont bénéficiaient 4 clubs de football. En l’espèce, ces clubs, qualifiés d’entités à but non lucratif, ont bénéficié d’un taux nominal d’imposition préférentiel par rapport aux clubs opérant sous la forme de société anonyme sportive (« SAS »). Toutefois, le Tribunal observe que la Commission, sur qui reposait la charge de la preuve de l’existence d’un avantage découlant du régime fiscal des entités à but non lucratif, aurait dû démontrer que le plafonnement des déductions fiscales à un niveau moins avantageux pour les 4 clubs en cause que pour les SAS ne venait pas compenser l’avantage tiré du taux nominal d’imposition inférieur. En outre, le Tribunal estime que la Commission a commis une erreur dans l’appréciation des faits en s’appuyant sur une étude fournie par l’Espagne dans laquelle les données agrégées couvraient tous les secteurs et les                   opérateurs et ne concernaient que 4 exercices fiscaux. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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