Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 27 février dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, une communication concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour les 27 Etats membres. Cette communication est entrée en vigueur le 1er mars dernier. (EK)
