Aides d’Etat / Système européen de droits d’émission / Consultation publique

mars 11
09:55 2011

La Commission européenne a lancé, le 11 mars dernier, une consultation publique invitant les Etats membres et les parties intéressées à exprimer leurs observations sur la possibilité pour les Etats membres de soutenir les secteurs exposés à certains coûts additionnels à la suite de la mise en place, à partir de 2013, du système européen de droits d’émission (ETS). La directive 2009/29/CE qui met en place le système ETS, prévoit la possibilité pour les Etats membre d’adopter des mesures financières en faveur des secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone, afin de compenser ces coûts en accord avec la règlementation sur les aides d’Etat. Dans ce cadre, la consultation a pour but d’élaborer des principes directeurs afin de déterminer les secteurs admissibles au bénéfice d’un soutien, le niveau de soutien, les référentiels, ainsi que les facteurs d’émission de CO2 à prendre en compte. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations en répondant à un questionnaire en ligne. Les réponses doivent être envoyées, avant le 11 mai 2011, à la Commission européenne, DG COMP, Greffe des aides d’Etat, 1049 Bruxelles, avec la référence « HT 582 », de préférence par courrier électronique à l’adresse [email protected]. (RD)

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