Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a établi, le 12 janvier dernier, un relevé des mesures de soutien au secteur banquier et financier adoptées par les Etats membres. La Commission souligne qu’elle a avalisé, au titre des règles sur les aides d’Etat, 36 programmes généraux et aides spécifiques, a soumis 2 cas à des procédures d’enquête approfondie, à savoir les plans concernant West LB en Allemagne et Northern Rock au Royaume-Uni, et que 12 cas demeurent à l’examen. (GC)
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