Aides d’Etat / Services postaux / Arrêt de la Cour

septembre 02
10:56 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 2 septembre dernier, le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 1er juillet 2008 (aff. T-266/02), qui annulait une décision de la Commission européenne jugeant incompatible avec le traité une aide d’Etat octroyée à « Deutsche Post AG » (Commission/Deutsche Post, aff. C-399/08 P). Dans sa décision, la Commission a considéré que les transferts opérés en faveur de Deutsche Post AG  en compensation de la fourniture de services d’intérêt économique général étaient supérieurs à ce qui était nécessaire pour compenser les surcoûts nets occasionnés par la fourniture desdits services. La Cour juge que c’est à bon droit que le Tribunal a considéré que la méthode de vérification employée par la Commission n’avait pas permis de démontrer l’existence d’un avantage en faveur de Deutsche Post AG. (EK)

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