Aides d’Etat / Secteurs agricole et forestier / Zones rurales / Règlement d’exemption par catégorie / Lignes directrices (Leb 713)

juin 27
09:34 2014

La Commission européenne a présenté, le 25 juin dernier, un nouveau règlement déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 TFUE, qui est accompagné de son annexe (disponibles uniquement en anglais). Ce règlement prévoit des critères révisés et actualisés en vertu desquels les autorités des Etats membres peuvent octroyer certaines catégories d’aides d’Etat pour soutenir les secteurs agricole et forestier et les zones rurales sans notification préalable à la Commission. Ainsi, le champ d’application des exemptions par catégorie est élargi et une simplification administrative est mise en œuvre, permettant, en particulier, aux Etats membres de ne s’acquitter que d’une procédure unique d’approbation par la Commission de leurs programmes de développement rural. Le règlement est, également, accompagné de lignes directrices de l’Union européenne pour les aides d’Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales pour la période 2014-2020 (disponibles uniquement en anglais). Celles-ci définissent les critères généraux que la Commission utilisera lors de l’évaluation de la compatibilité des aides d’Etat avec les règles du droit de la concurrence de l’Union. Ces nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er juillet 2014. (SB)

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