Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Aides d’Etat / Secteur bancaire / Actifs dépréciés / Communication / Publication
La communication de la Commission européenne concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté européenne (cf. L’Europe en Bref, n° 516) a été publiée, le 26 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (EK)
