Aides d’Etat / Secteur agricole / Aides de minimis / Règlement / Publication (Leb 694)

Le règlement 1408/2013/UE relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture a été publié, le 24 décembre 2013, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement, applicable depuis le 1^er janvier dernier, prévoit, notamment, que le montant total des aides accordées aux entreprises du secteur de la production agricole ne peut excéder 10 000 euros sur une période de 3 exercices fiscaux. Il précise, également, les critères permettant de calculer le montant des aides octroyées (cf. L’Europe en Bref n°681). (BK)