La Commission européenne a décidé, le 19 septembre dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à la compagnie d’électricité française Engie est conforme aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. La Commission a constaté que plusieurs décisions du gouvernement luxembourgeois relatives à des rescrits fiscaux ont considéré des transactions financières similaires entre plusieurs sociétés appartenant à Engie à la fois comme des emprunts et comme des prises de participation. Un tel traitement a entrainé une double non-imposition des bénéfices des prêteurs et des emprunteurs générés au Luxembourg. Il ressort, ainsi, de l’évaluation préliminaire de la Commission que, grâce à ces rescrits fiscaux, une part significative des bénéfices enregistrés par Engie au Luxembourg n’est pas imposée du tout, offrant un avantage économique considérable à l’entreprise, auquel les autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales ne bénéficient pas. La Commission rappelle que la pratique des rescrits fiscaux n’est pas illégale per se. Son enquête devra donc déterminer si un tel traitement fiscal constitue une aide d’Etat illégale. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations, mais elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. (NH)
