Lundi 18 Décembre 2017

Aides d’Etat régionales / Grands projets d’investissement / Communication

juin 24
07:50 2009

La Commission européenne a adopté, le 24 juin dernier, une communication qui clarifie les critères utilisés par les services de la concurrence pour apprécier les projets d’aides régionales en faveur des grands projets d’investissement. Ces lignes directrices permettent aux autorités publiques et aux entreprises de savoir exactement quelles sont les informations à développer dans leur dossier de notification. En effet, les lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007 prévoient la notification à la Commission des grands projets d’investissement, c’est-à-dire les investissements réalisés par une entreprise qui détient une part de marché supérieure à 25% pour un produit déterminé ou lorsque la capacité de production générée par le projet représente plus de 5% du marché. (RD)

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