Samedi 25 Novembre 2017

Aides d’Etat / Régimes d’aides à la production cinématographique et audiovisuelle / Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle / Arrêt du Tribunal

septembre 13
10:56 2010

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé, le 13 septembre dernier, que le recours de Télévision française 1 SA (TF1) visant à obtenir l’annulation de la décision de la Commission européenne par laquelle elle avait décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard des régimes d’aides au cinéma et à l’audiovisuel en France, était irrecevable (Télévision française 1 SA (TF1) / Commission européenne aff. T-193/06). Le Tribunal a considéré que TF1 n’avait pas démontré à suffisance de droit l’affectation substantielle de sa position concurrentielle par rapport, d’une part, aux autres éditeurs de services et, d’autre part, aux grands groupes de communication. Le Tribunal a conclu par conséquent que la requérante n’avait pas qualité pour agir. (AGH)

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