Mercredi 22 Novembre 2017

Aides d’Etat / Régime français de crédit-exportation / Prolongation

mars 30
09:49 2011

La Commission européenne a autorisé, le 30 mars dernier, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2011, du régime français d’assurance-crédit à l’exportation à court terme, initialement approuvé le 6 octobre 2009. La Commission a constaté que ce régime respectait les conditions du cadre temporaire de 2010 sur les aides d’Etat pour l’accès des entreprises au financement en temps de crise, après que  la France ait prouvé que la couverture de l’assurance-vie à l’exportation à court terme était toujours indisponible sur le marché privé. La Commission a conclu que cette aide palliait de manière adéquate cette carence qui perturbe gravement l’économie française. (ER)

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