Aides d’Etat / Redevance audiovisuelle / France / Arrêt du TPI

mars 11
08:08 2009

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a débouté, le 11 mars dernier, la chaîne privée TF1 qui accusait la France de verser, aux chaines publiques France 2 et France 3, une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur (TF1/Commission, aff. T-354/05). Saisie d’un plainte déposée par TF1, la Commission européenne avait, par décision du 20 avril 2005, avalisé le versement de la redevance audiovisuelle à France 2 et France 3. Elle estimait que la France avait respecté en substance les exigences qu’elle avait précédemment formulées dans une recommandation, à savoir : la proportionnalité de la compensation étatique par rapport au coût du service public et l’exploitation par les radiodiffuseurs de service public de leurs activités commerciales aux conditions du marché. Saisi de cette affaire, le Tribunal a estimé que les « engagements de la France étaient en parfaite correspondance avec les recommandations non erronées de la Commission » et que c’est donc à juste titre que celle-ci a considéré que le régime de la redevance était compatible avec le marché commun. (RD)

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