Aides d’Etat / Récupération / Taux d’intérêt applicable

novembre 28
20:28 2009

La communication concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour les 27 Etats membres a été publiée, le 28 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces taux sont entrés en vigueur le 1er décembre 2009. (EK)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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