Dimanche 17 Décembre 2017

Aides d’Etat / Protection de l’environnement et de l’énergie / Lignes directrices (Leb 706)

avril 18
11:06 2014

La Commission européenne a présenté, le 9 avril dernier, des lignes directrices sur les aides d’Etat dans les domaines de la protection de l’environnement et de l’énergie 2014-2020 (disponibles uniquement en anglais). Celles-ci ont pour objectif de permettre aux Etats membres d’atteindre leurs objectifs liés au climat à l’horizon 2020 et seront applicables du 1er juillet 2014 jusqu’à la fin de l’année 2020. Ces nouvelles lignes directrices prévoient l’introduction de procédures de mise en concurrence pour limiter les distorsions de marché dans le domaine de l’environnement et de l’énergie. En outre, afin de soutenir la compétitivité de l’industrie européenne, les entreprises grandes utilisatrices d’énergies seront dispensées des redevances qui leur étaient applicables. Enfin, l’instauration d’aides en faveur des infrastructures énergétiques transfrontalières et des capacités de production d’énergie vise à encourager la création d’un marché unique de l’énergie. Ces lignes directrices font suite à une consultation publique et font partie de la réforme initiée par la communication sur la modernisation de la politique en matière d’aides d’Etat (cf. L’Europe en Bref n°633). (BK)

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