Aides d’Etat / Projets d’intérêt européen commun / Communication (Leb 713)

juin 27
09:35 2014

La Commission européenne a présenté, le 13 juin dernier, une communication intitulée « Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’Etat destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun ». Ces nouvelles règles ont pour objectif de définir les critères en vertu desquels les Etats membres peuvent soutenir financièrement des projets transnationaux présentant un intérêt stratégique pour l’Union européenne, appelés « projets importants d’intérêt européen commun » (« PIEEC »). Ainsi, lorsque des initiatives privées ne peuvent se concrétiser en raison des risques importants et de la coopération transnationale qu’impliquent de tels projets, les Etats membres peuvent combler le déficit de financement pour surmonter ces défaillances du marché et stimuler la réalisation de projets. La communication prévoit, notamment, l’extension des dispositions actuelles sur les PIEEC à tous les secteurs de l’économie et la diversification des formes de soutien, les Etats membres pouvant octroyer aux PIEEC des avances remboursables, des prêts, des garanties ou des subventions. En outre, elle introduit une augmentation de l’étendue de l’aide, puisque le soutien public pourra couvrir jusqu’à 100% du déficit de financement. Enfin, les aides en faveur du premier déploiement industriel d’un projet de R&D, c’est-à-dire pendant le passage à l’échelle industrielle des installations pilotes et la phase d’expérimentation, seront autorisées. Ces règles s’inscrivent dans le cadre de l’initiative de la Commission initiée par sa communication sur la modernisation de la politique en matière d’aides d’Etat (cf. L’Europe en Bref n°633 et 710). Les règles entreront en vigueur le 1er juillet 2014. (JD)

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