Aides d’Etat / Projet révisé de règlement général d’exemption par catégorie / Consultation publique (Leb 693)

décembre 19
13:43 2013

La Commission européenne a lancé, le 18 décembre dernier, une consultation publique sur le projet de règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) en matière d’aides d’Etat. Elle vise à recueillir l’avis des parties intéressées sur ce projet de règlement qui prévoit d’exempter les Etats membres de notifier à la Commission certaines catégories d’aides d’Etat. Ce projet de texte révisé prévoit une extension sensible du champ des exemptions en proposant de nouvelles catégories d’aides exemptées,  notamment les aides à l’innovation pour les grandes entreprises, les aides aux secteurs culturel et sportif ou encore les aides pour le transport des habitants de régions périphériques. Par ailleurs, certains seuils seraient augmentés et le contrôle ex post amélioré afin de maintenir un degré de concurrence satisfaisant au sein du marché intérieur. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 12 février 2014, par courrier électronique, sous la référence HT 3365 – SAM – GBER review, à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier, sous la même référence, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Greffe des aides d’Etat, 1049 Bruxelles. (JL)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice