Aides d’Etat / Projet de lignes directrices sur les aides aux aéroports et aux compagnies aériennes / Consultation publique

juillet 03
09:20 2013

La Commission européenne a lancé, le 3 juillet dernier, une consultation publique sur le projet de lignes directrices de l’Union européenne sur les aides d’Etat aux aéroports et aux compagnies aériennes (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir l’avis des Etats membres, des autorités publiques et des acteurs du secteur concernant la dernière version du projet de lignes directrices. Celle-ci prend en compte le nouveau contexte économique et législatif relatif au financement public des aéroports et des compagnies aériennes et indique les conditions sous lesquelles le financement public constitue ou non une aide d’Etat. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 25 septembre 2013, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : Commission européenne DG Concurrence – State aidRegistery – Ref.: « HT 2635 » – 1049 Bruxelles. (JL)

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