Aides d’Etat / Projet de communication relative à la notion d’aides d’Etat / Consultation publique (Leb 696)

La Commission européenne a lancé, le 17 janvier dernier, une consultation publique sur le projet de communication relative à la notion d’aides d’Etat (disponible uniquement en anglais). Elle vise à recueillir l’avis des parties intéressées sur le projet de communication sur la notion d’aides d’Etat au sens de l’article 107 §1 TFUE (disponible uniquement en anglais), qui prévoit de fournir des orientations pratiques et des clarifications quant aux concepts clefs liés à la notion d’aides d’Etat. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 14 mars 2014, par courrier électronique, sous la référence HT.3639 – Notion of aid, à l’adresse suivante : stateaidgreffe@ec.europa.eu ou par courrier, sous la même référence, à l’adresse suivante : Commission Européenne, Direction Générale de la concurrence, Greffe des aides d’Etat, 1049 Bruxelles. (BK)