Aides d’Etat / Procédures de contrôle / Code de bonnes pratiques / Consultation

La Commission européenne a lancé, le 11 décembre dernier, une consultation publique sur un projet de Code de bonnes pratiques visant à améliorer les procédures de contrôle des aides d’Etat. Ce projet prévoit notamment l’instauration des modalités suivantes : développer les contacts préalables à la notification, instaurer une planification amiable pour les cas les plus difficiles et appliquer plus strictement les règles de procédure existantes. Les parties intéressées sont invitées à communiquer leurs observations à la Commission avant le 28 janvier 2009, à l’adresse suivante : Commission européenne, Direction générale de la Concurrence, Greffe des aides d’Etat, 1049 Bruxelles ou [email protected], avec la référence « HT 1382 Code de bonnes pratiques ». (SP)
Pour plus d’informations