Aides d’Etat / Pêche et aquaculture / Lignes directrices / Consultation publique (Leb 727)

décembre 05
13:00 2014

La Commission européenne a lancé, le 21 novembre dernier, une consultation publique intitulée « Projet de lignes directrices pour l’examen des aides d’Etat dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture » (disponible uniquement en anglais). Celle-ci a pour objectif de recueillir les avis des parties intéressées sur le projet de lignes directrices pour l’examen des aides d’Etat dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (disponible uniquement en anglais), qui décrivent les principes appliqués par la Commission lorsqu’elle évalue la compatibilité à l’article 107 §2 et §3 TFUE des aides accordées aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture. En effet, les lignes directrices actuellement en vigueur nécessitent une révision, afin de se conformer à l’exercice de modernisation des aides d’Etat et à la politique commune de la pêche réformée, ainsi qu’aux règles posées par son nouvel instrument financier intitulé « Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ». Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 20 janvier 2015, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. (LG)

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