Samedi 16 Décembre 2017

Aides d’Etat / Œuvres audiovisuelles / Critères d’appréciation / Communication

janvier 28
08:27 2009

La Commission européenne a adopté, le 28 janvier dernier, une communication prorogeant jusqu’au 31 décembre 2012 la durée de validité des critères d’appréciation des aides d’Etat à la production d’œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Ces critères sont au nombre de quatre : l’aide doit être destinée à un produit culturel, le producteur a la liberté de dépenser au moins 20% du budget du film dans d’autres Etats membres, l’intensité de l’aide doit en principe être limitée à 50% du budget de production, les suppléments d’aide destinés à la postproduction ne sont pas autorisés. (RD)

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