Lundi 18 Décembre 2017

Aides d’Etat / Nouveau formulaire de plainte obligatoire (Leb 706)

avril 18
11:07 2014

La Commission européenne a présenté, le 9 avril dernier, un nouveau formulaire de plainte obligatoire relatif aux aides d’Etat. Ce formulaire simplifié permet aux plaignants de transmettre à la Commission les éléments justifiant l’ouverture d’une enquête sur d’éventuelles aides illégales. Désormais, les plaintes doivent remplir 2 conditions, à savoir être transmises via le formulaire de plainte obligatoire et être soumises par une partie intéressée au sens du règlement 659/99/CE portant modalités d’application de l’article 108 TFUE. L’adoption de ce nouveau formulaire achève la réforme des procédures en matière d’aides d’Etat initiée par la Commission au moyen de sa communication sur la modernisation de la politique en matière d’aides d’Etat (cf. L’Europe en Bref n°633). (BK)

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