Dimanche 25 Février 2018

Aides d’Etat / La Poste / Enquête / Clôture

janvier 26
11:54 2010

La Commission européenne a annoncé, le 26 janvier dernier, avoir clôturé l’enquête ouverte en 2007 concernant la garantie illimitée dont bénéficierait La Poste. La Commission estimait que La Poste bénéficiait d’une garantie implicite de l’Etat français du fait de son statut particulier de droit public. Cette garantie, non rémunérée, n’était pas limitée aux activités de service postal universel mais couvrait également les activités commerciales de La Poste. Ceci lui conférait un avantage économique sur ses concurrents qui doivent opérer sans une telle garantie. La Commission considère que la transformation de La Poste en société anonyme au 1er mars 2010, telle que le prévoit la loi relative à l’entreprise publique La Poste adoptée le 12 janvier dernier, constitue une mesure apte à éliminer l’aide d’Etat puisqu’elle aura pour effet de mettre un terme à la garantie. (EK)

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