Aides d’Etat / JC Decaux / Concession exclusive / Exonérations de taxe et de loyer / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 738)

mars 27
09:30 2015

La Commission européenne a décidé, le 24 mars dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si 2 mesures accordées par la Belgique en faveur de l’entreprise française d’affichage JC Decaux sont compatibles avec les règles de l’Union européenne relatives aux aides d’Etat. La première mesure concerne l’exploitation d’un certain nombre de panneaux publicitaires dans le centre de Bruxelles sans payer de loyer ni de taxe. La seconde mesure consiste en l’octroi à la société d’une concession exclusive pour l’exécution du service de location de bicyclettes « Villo » dans la Région de Bruxelles-Capitale. La Commission examinera, en particulier, si les mesures en cause ont conféré à la société un avantage indu sur ses concurrents. L’ouverture d’une enquête donne aux tiers la possibilité de présenter des observations mais ne préjuge pas de l’issue finale de la procédure. (ES) Pour plus d’informations

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