Lundi 18 Décembre 2017

Aides d’Etat / Gestion des navires / Communication

juin 10
07:51 2009

La Commission européenne a adopté, le 10 juin dernier, une communication établissant de nouvelles orientations relatives aux aides versées aux sociétés de gestion de navires. En vertu de ces orientations, la taxation au tonnage ne peut être appliquée aux gestionnaires de navires que s’ils contribuent à la consolidation des industries maritimes. Pour bénéficier de la dite taxation, les gestionnaires de navires concernés devront en outre s’engager à respecter la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail maritime de 2006. (LC)

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