Mardi 25 Septembre 2018

Aides d’Etat / France Télévisions / Invitation à soumettre des observations à la Commission

octobre 02
20:48 2009

La Commission européenne a confirmé, le 2 octobre dernier, l’ouverture d’une enquête approfondie sur le financement de France Télévisions pour les années 2010 et au-delà. Elle a invité la France et les parties intéressées à fournir toute information utile. Ces observations doivent être soumises à la Commission dans un délai d’un mois à compter du 2 octobre 2009. La Commission attire particulièrement l’attention des parties sur la communication révisée concernant les aides au service public de radiodiffusion adoptée le 2 juillet 2009. (RR)

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