Mercredi 18 Juillet 2018

Aides d’Etat / France / Service public de la radiodiffusion / Arrêt du Tribunal

juillet 01
11:07 2010

Le Tribunal de l’Union européenne a jugé, le 1er juillet dernier, que la dotation accordée par l’Etat français à France Télévisions était compatible avec le droit de l’Union (Métropole télévision (M6) et Télévision française 1 (TF1) / Commission, aff. jointes T-568/08 et T-573/08). M6 et TF1, chaînes concurrentes de France Télévisions, ont saisi le Tribunal pour que soit annulée la décision de la Commission européenne, par laquelle elle a conclu que le projet de dotation de la France en faveur de France Télévisions, suite à la décision de suppression de la publicité sur les chaînes publiques, constituait une aide d’Etat compatible avec le traité. Le Tribunal constate que, eu égard à l’absence de contestation et de remise en cause du montant estimé de l’augmentation des coûts de service public du fait de la suppression de la publicité (300 millions d’euros) et eu égard au montant de la dotation notifiée (150 millions d’euros), la Commission ne pouvait avoir aucun doute quant au respect du principe de proportionnalité. Le Tribunal considère donc que l’appréciation de la mesure notifiée ne soulevait aucune difficulté sérieuse qui aurait dû conduire la Commission à ouvrir une procédure formelle d’examen. Il rejette également l’argument des requérantes tiré de la violation de l’obligation de motivation. (AGH)

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