Aides d’Etat / France / Invitation à présenter des observations / Publication
septembre 16
08:39 2009
La Commission européenne a publié, le 16 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne la lettre invitant la France à présenter des observations s’agissant d’une modification d’aides d’Etat à l’expression radiophonique. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans le délai d’un mois à compter de cette publication. (JMLB)