Vendredi 15 Janvier 2021

Aides d’Etat / France / Invitation à présenter des observations / Publication

septembre 16
08:39 2009

La Commission européenne a publié, le 16 septembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne la lettre invitant la France à présenter des observations s’agissant d’une modification d’aides d’Etat à l’expression radiophonique. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans le délai d’un mois à compter de cette publication. (JMLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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