Aides d’Etat / France / Equipementiers automobiles / Fonds de modernisation / Enquête approfondie

janvier 29
11:52 2010

La Commission européenne a ouvert, le 29 janvier dernier, une enquête approfondie afin de vérifier si l’investissement de 55 millions d’euros octroyé par le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles à l’équipementier automobile français Trèves est conforme au droit communautaire relatif aux aides d’Etat. (JMLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice