Utiliser les mécanismes du droit de l’UE pour garantir la protection des consommateurs
Consulter ici
Le financement de contentieux par les tiers
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a ouvert, le 29 janvier dernier, une enquête approfondie afin de vérifier si l’investissement de 55 millions d’euros octroyé par le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles à l’équipementier automobile français Trèves est conforme au droit communautaire relatif aux aides d’Etat. (JMLB)
