Aides d’Etat / Fiscalité / Notion d’« aide d’Etat » / Critère relatif à la sélectivité / Arrêt du Tribunal (Leb 872)

mai 20
15:14 2019

En retenant comme régime normal pour établir la sélectivité d’un régime d’aides d’Etat de nature fiscale un régime hypothétique, la Commission européenne a commis une erreur de droit (16 mai)

Arrêt Pologne c. Commission, aff. jointes T-836/16 et T-624/17

Saisie d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne a examiné l’impôt polonais dans le secteur de la vente au détail, lequel vise le chiffre d’affaires mensuel au-delà de 4 millions d’euros selon 2 taux de 0,8% et 1,4%. Le Tribunal rappelle que la détermination du régime fiscal normal doit être effectuée au regard des caractéristiques réelles du régime fiscal en cause et non d’hypothèses. Par ailleurs, en retenant cette hypothèse d’un impôt au taux uniforme de taxation sans abattement et comme objectif de cet impôt un objectif différent de celui avancé par les autorités polonaises, la Commission a commis une autre erreur de droit. Le Tribunal relève, toutefois, que s’il était démontré que la structure d’imposition retenue a été arrêtée d’une façon qui vide largement de sa substance l’objectif de l’impôt en question, le critère de sélectivité pourrait être retenu. La Commission n’étant pas parvenue à établir l’existence d’un avantage sélectif, le Tribunal annule la décision finale. Il annule, également, la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen dans la mesure où la qualification provisoire d’aide nouvelle reposait sur une analyse manifestement erronée. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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